La Loi prévoit des garanties, reposant sur la présomption de
responsabilité des constructeurs, qui interviennent à la fin du contrat, pour
les vices non apparents au moment de la réception des travaux.
- Une garantie de dix ans, dite "Responsabilité
décennale" pour les pièces et étanchéités liées au gros œuvre. (Art. 1792 et
2270 du Code Civil)
- Une garantie de deux ans, dite "Garantie de
bon fonctionnement" pour les pièces en mouvement et étanchéité des ouvrants.
(Art. 1792-6 et 2270 Du Code Civil)
- Une garantie, dite "Garantie de parfait
achèvement" d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux qui
s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage
au moment de la réception. (Art. 1792-6 2° al. du Code Civil)
- Ces garanties légales sont d'ordre public, de
telle sorte que les parties ne peuvent pas y déroger par des conventions
particulières plus restrictives. (Art. 1792-5 du Code Civil)
- Les produits que nous commercialisons sont
couverts par une garantie décennale valable sur la qualité de l’aluminium,p.v.c,
sur la qualité du double vitrage. Une garantie de 5 ans est appliqué sur les
moteurs de marque SOMFY, sur la toile des moustiquaires.
La COMPAGNIE GENERALE
DE MENUISERIES est couvert par l’assurance responsabilité garantie décennale sous le numéro 13252750 W 001 assurance MAAF
marseille.
Les principaux clients sont pour la quasi
totalité des particuliers, car nous proposons des produits de qualité, avec une
finition de pose impeccable.
